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Loi Boutin.
DPE Arras

La loi Boutin a été instituée en 2009 pour renforcer la protection des locataires en France et améliorer leurs conditions de logement. Dans un souci de bonne information sur les biens proposés, la loi Boutin impose notamment de stipuler, dans les baux, « la surface habitable de la chose louée ». Cette surface se mesure en tenant compte de critères stricts. Il faut seulement additionner les parties dont la hauteur atteint un minimum d’1,80 m et qui sont considérées comme habitables. Les caves, greniers, balcons, terrasses, vérandas, remises et autres placards sont exclus du métrage en loi Boutin.

Les combles peuvent s’ajouter à la superficie Boutin, à condition qu’ils aient été aménagés pour être habitables. Parce que l’opération exige du savoir-faire, de solides connaissances et des outils perfectionnés, les propriétaires bailleurs sont libres de faire appel à un professionnel pour déterminer la surface exacte du logement qu’ils louent en loi Boutin. ATB EXPERTISES est le partenaire des propriétaires dans le Pas-de-Calais pour un parfait mesurage et tous les diagnostics obligatoires.

Vous louez un logement dans le Pas-de-Calais ? Vous êtes forcément concerné par la loi Boutin en vigueur depuis 2009

Les prestations proposées
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  • Diagnostics location
  • Copropriété
  • Avant travaux / démolition
  • DPE tertiaire
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