La loi Carrez est en vigueur depuis juin 1997 et contraint toute personne désirant vendre un lot de copropriété à calculer la surface privative du bien en question. Sont exemptés de cette obligation les vendeurs dont le lot mesure moins de 8 m² et ceux dont le bien est géré individuellement. L’objectif de la loi Carrez consiste à informer précisément sur la superficie dont la jouissance revient exclusivement aux acquéreurs. Cette superficie exclut toute partie haute de moins de 1,80 m, les cloisons, escaliers, balcons, caves…

Un mesurage rigoureux avec l’application de tous les critères réglementaires est nécessaire car, si la surface indiquée dans le contrat de vente est supérieure de 5 % ou plus par rapport à la véritable superficie Carrez, la loi autorise les nouveaux propriétaires à exiger une baisse de prix. Pour déterminer avec exactitude la surface loi Carrez des biens dans le Pas-de-Calais, un expert propose de prendre en charge ce mesurage. Avec ATB EXPERTISES, vous êtes certain de transmettre les bonnes informations sur la surface de votre bien et de finaliser votre projet de vente sans mauvaise surprise.